Droit criminel

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  • Manuel de requêtes criminelles et pénales

    VLM014-978-2-920103-21-4

    Publication à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses

    Une publication unique au Québec

    • les modèles de requêtes utilisées devant les cours de justice criminelles et pénales en vertu du Code criminel, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur la preuve
    • une table analytique détaillée pour les requêtes
    • Règles de pratique applicables à la présentation de la requête
    • un résumé de la jurisprudence applicable au recours visé par la requête

    Mises à jour incluses pendant 12 mois.

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  • Manuel de requêtes criminelles et pénales – Version cédérom

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    Mises à jour annuelle incluse

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    • Aide-mémoire pour la préparation des requêtes
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