Publication à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses

Une publication unique au Québec

• les modèles de requêtes utilisées devant les cours de justice criminelles et pénales en vertu du Code criminel, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur la preuve
• une table analytique détaillée pour les requêtes
• Règles de pratique applicables à la présentation de la requête
• un résumé de la jurisprudence applicable au recours visé par la requête

Caractéristiques du produit:

• Reliure à anneaux de haute qualité.
• Publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
• Service de mise à jour en ligne disponible.
• Personnalisation disponible sur demande.

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