Loi sur les cités et villes

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220,00$

Publication à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses

TOUT POUR LE GREFFIER.

  • Loi sur les cités et villes et Loi sur les compétences municipales, version française
  • Table analytique détaillée pour chacune des Lois
  • Mots-clés en marge qui résument l’article
  • Articles sanctionnés, mais non en vigueur, pour vous informer des modifications législatives à venir

Caractéristiques du produit:

  • Reliure à anneaux de haute qualité.
  • Publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
  • Service de mise à jour en ligne disponible.
  • Personnalisation disponible sur demande.

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