Publication à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses
Conçu en collaboration avec Me Louis Monette.

• Inclus la section des infraction à la conduite automobile de la charte canadienne avec des annotations
• Loi sur les véhicules hors route
• Extraits de jugements classés par mots-clés ou par phrases résumant un point de droit ou le sujet discuté dans le jugement, pour augmenter l’efficacité de votre recherche
• Plan d’annotations pour facilement trouver la jurisprudence voulue lorsqu’il y a plusieurs jugements
• Libellés d’infraction incorporés avec l’article du Code la sécurité routière incluant le responsable de l’infraction, le type de véhicule routier visé par une disposition, le montant d’amende et les frais rattachés
• Articles sanctionnés, mais non en vigueur, pour vous informer des modifications législatives à venir
• lois et règlements

Caractéristiques du produit:

• Reliure à anneaux de haute qualité.
• Publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
• Service de mise à jour en ligne disponible.
• Personnalisation disponible sur demande.

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