Publication à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses

45 Lois relatives au domaine municipal en version française

Inclus les principales lois suivantes

• • • Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
    • Loi sur les cours municipales
    • Loi sur les compétences municipales
    • Loi sur les dettes et emprunts municipaux
    • Loi sur les droits sur les mutations immobilières
    • Loi sur la fiscalité municipale
    • Loi sur la protection du territoire et des activités
    • Loi sur la qualité de l’environnement

Autres caractéristiques du contenu:

• • • mots-clés en marge qui résument l’article
    • articles sanctionnés, mais non en vigueur, pour vous informer des modifications législatives à venir.

Caractéristiques du produit:

• • • Reliure à anneaux de haute qualité.
    • Publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
    • Service de mise à jour en ligne disponible.
    • Personnalisation disponible sur demande.

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