Lois municipales Volume 1 & 2

Lois municipales Volume 1 & 2

265,00$

Publication à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses

45 Lois relatives au domaine municipal en version française

Inclus les principales lois suivantes

      • Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
      • Loi sur les cours municipales
      • Loi sur les compétences municipales
      • Loi sur les dettes et emprunts municipaux
      • Loi sur les droits sur les mutations immobilières
      • Loi sur la fiscalité municipale
      • Loi sur la protection du territoire et des activités
      • Loi sur la qualité de l’environnement

Autres caractéristiques du contenu:

      • mots-clés en marge qui résument l’article
      • articles sanctionnés, mais non en vigueur, pour vous informer des modifications législatives à venir.

Caractéristiques du produit:

      • Reliure à anneaux de haute qualité.
      • Publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
      • Service de mise à jour en ligne disponible.
      • Personnalisation disponible sur demande.

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