Loi sur les élections et référendums et Loi sur l’organisation territoriale

Loi sur les élections et référendums et Loi sur l'organisation territoriale

168,00$

Publication à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses

  • Loi sur les élections et référendums
  • Loi sur l’organisation territoriale municipale
  • Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme du gabarit lors d’élections et de référendums municipaux et le Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
  • Table analytique détaillée pour chacune des lois
  • Mots-clés en marge qui résument l’article

Caractéristiques du produit:

  • Reliure à anneaux de haute qualité.
  • Publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
  • Service de mise à jour en ligne disponible.
  • Personnalisation disponible sur demande.

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