Loi sur la justice pénale & Loi sur la protection de la jeunesse

Loi sur la justice pénale & Loi sur la protection de la jeunesse

308,00$

Publication à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses

    • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
    • Loi sur la protection de la jeunesse annotées, version bilingue
    • Lois et règlements connexes
    • Extraits de jugements situés sous l’article auquel ils se rapportent
    • Résumé de la règle de droit énoncée dans l’extrait
    • Table analytique détaillée pour chacune des Lois
    • Articles sanctionnés, mais non en vigueur, pour vous informer des modifications législatives à venir

Caractéristiques du produit:

      • Reliure à anneaux de haute qualité.
      • Publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
      • Service de mise à jour en ligne disponible.
      • Personnalisation disponible sur demande.

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