Code de procédure civile annoté et commentaires de la Ministre (En deux volumes)

Code de procédure civile annoté et commentaires de la Ministre (En deux volumes)

315,00$

Deux publications à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses

Volume 1 :

  • Législation au Code de procédure civile bilingue ainsi que les références
  • Renvois des articles au Code de procédure civile
  • Commentaires de la Ministre sous chaque article
  • Table analytique
  • Table de concordance du nouveau à l’ancien code et de l’ancien au nouveau code
  • Articles non en vigueur incorporés

Volume 2 :

  • Règlements connexes au Code de procédure civile

Caractéristiques du produit:

  • Reliure à anneaux de haute qualité.
  • Publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
  • Service de mise à jour en ligne disponible.
  • Personnalisation disponible sur demande.

Publication à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses