Deux publications à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses

Volume 1 :

• Législation au Code de procédure civile bilingue ainsi que les références
• Renvois des articles au Code de procédure civile
• Commentaires de la Ministre sous chaque article
• Table analytique
• Table de concordance du nouveau à l’ancien code et de l’ancien au nouveau code
• Articles non en vigueur incorporés

Volume 2 :

• Règlements connexes au Code de procédure civile

Caractéristiques du produit:

• Reliure à anneaux de haute qualité.
• Publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
• Service de mise à jour en ligne disponible.
• Personnalisation disponible sur demande.

Publication à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses