Publication à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses
- Code de procédure pénale annoté avec jurisprudence, version bilingue
- Règlements connexes
- Onglets à chaque titre pour le Code de procédure pénale
- Extraits de jugements situés directement sous l’article auquel ils se rapportent
- Résumé de la règle de droit énoncée dans l’extrait
- Table analytique détaillée
- Articles sanctionnés, mais non en vigueur pour vous informer des modifications législatives à venir
Caractéristiques du produit:
- Reliure à anneaux de haute qualité.
- Publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
- Service de mise à jour en ligne disponible.
- Personnalisation disponible sur demande.
