Publication à feuilles mobiles | 12 mois de mises à jour incluses

TOUT POUR LE GREFFIER.

• Loi sur les cités et villes et Loi sur les compétences municipales, version française
• Table analytique détaillée pour chacune des Lois
• Mots-clés en marge qui résument l’article
• Articles sanctionnés, mais non en vigueur, pour vous informer des modifications législatives à venir

Caractéristiques du produit:

• Reliure à anneaux de haute qualité.
• Publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
• Service de mise à jour en ligne disponible.
• Personnalisation disponible sur demande.

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