Code de procédure pénale annoté et jurisprudence, version bilingue

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UGS VLM013-978-2-920103-17-7 Catégories Produits et services, Publications juridiques, Droit pénal, Droit pénal

360,00$

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Code de procédure pénale annoté avec jurisprudence, version bilingue
Règlements connexes
Onglets à chaque titre pour le Code de procédure pénale
Extraits de jugements situés directement sous l’article auquel ils se rapportent
Résumé de la règle de droit énoncée dans l’extrait
Table analytique détaillée
Articles sanctionnés, mais non en vigueur pour vous informer des modifications législatives à venir

Caractéristiques du produit:

Reliure à anneaux de haute qualité.
Publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
Service de mise à jour en ligne disponible.
Personnalisation disponible sur demande.

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