Modalités et conditions d’achat de notre boutique en ligne

Modalités et conditions d'achat de notre boutique en ligne

Voici les modalités et conditions qui gouvernent vos achats effectués à partir de notre boutique en ligne à titre d’ « Acheteur ».  Vous devez accepter ces modalités et conditions d’achat pour effectuer des achats sur notre boutique en ligne, veuillez donc lire attentivement les dispositions suivantes:

1. INTRODUCTION

L’Acheteur accepte les modalités et conditions énoncées ci-dessous relatives à l’achat en ligne de biens et/ou services offerts sur le Site. Notre Site est sécurisé par un protocole de sécurité. 

2. REMBOURSEMENT ET ÉCHANGE

Toutes les ventes sont finales. Toutefois, s’il devait y avoir un problème avec le bien acheté existant au moment de sa livraison ou si le bien n’était pas conforme à la description qui en est donnée sur notre boutique en ligne, l’Acheteur peut, dans les meilleurs délais suivant sa réception, nous rejoindre par téléphone au 1-800-363-9251 ou par courriel a editions@fd.qc.ca afin d’obtenir une autorisation et, dans le cas d’un bien, prendre un arrangement pour nous le retourner dans sa condition et son emballage originaux à l’adresse suivante :  1370, ch. Yamaska, Farnham, Québec, J2N 2R2.

Si les circonstances le justifient, Les Éditions Juridiques FD Inc. appliquera sa politique de remboursement ou d’échange. En cas de remboursement, la somme débitée sur la carte de crédit ou au compte de l’Acheteur par Les Éditions Juridiques FD Inc. aux fins de l’achat du bien retourné sera alors créditée dès que possible.  Les frais d’expédition, de manutention et de  traitement ne sont pas remboursables.  En cas d’échange, Les Éditions Juridiques FD Inc. offrira à l’Acheteur un bien de même nature et d’un prix égal ou supérieur.

3. PRIX

Les prix sont en dollars canadiens. Les prix des articles placés dans votre panier d’achat sont sujets à changement jusqu’à ce que vous ayez confirmé une commande finale.  Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande en cas d’erreur de prix ou de difficultés techniques. Dans les rares cas où votre commande ne serait pas acceptée, vous serez informé immédiatement et aucuns frais ne sera porté à votre carte.

4. PAIEMENT

Le paiement des achats s’effectue au moment des achats par carte bancaire ou par carte de crédit.  Dans le cas où l’Acheteur a un compte corporatif en vigueur, le montant des achats est porté au compte avec terme de paiement de 30 jours.  Si jamais, il a dépassement du terme un taux de 24% annuel sera chargé. L’Acheteur accepte de défrayer le coût total et les charges rattachées au produit acheté, y compris les taxes.

5. LIVRAISON

Les Éditions Juridiques FD Inc. offre un service de livraison par courrier tel que Purolator, Postes Canada ou autres, selon la nature de la marchandise achetée et l’adresse de livraison.  La signature d’un adulte (18 ans et plus) est requise à la livraison.

L’entrée du lieu de livraison de l’Acheteur doit être dégagée et accessible au moment de la livraison.

Le délai de livraison est de 2 à 3 jours pour les biens qui sont accessibles.

Le délai de livraison est de 10 jours maximum pour les biens personnalisés.

Si jamais, il y a un délai de livraison prolongé, vous serez avisé par notre service à la clientèle ou par un représentant.

6. INDEMNISATION

L’Acheteur s’engage à indemniser, à défendre et protéger Les Éditions Juridiques FD Inc. et ses fournisseurs contre toute responsabilité, perte, plainte et dépense suite à la violation par l’Acheteur de ces modalités et conditions ou à l’utilisation de notre boutique en ligne.

7. CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur atteste par les présentes qu’il a consulté et est en accord avec la politique de confidentialité de Les Éditions Juridiques FD Inc. relative à l’utilisation de la boutique en ligne et à l’utilisation des renseignements personnels de l’Acheteur susceptibles d’être colligés par Les Éditions Juridiques FD Inc. suite à la visite de la boutique en ligne par l’Acheteur.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques de commerce, photographies et autres éléments visuels employés sur le site sont réservés à Les Éditions Juridiques FD Inc. Toute utilisation, diffusion ou reproduction est interdite.

9. CLIENTÈLE CIBLE

Ce site n’est pas destiné aux mineurs de moins de 13 ans. 

10. RESPONSBILITÉ DE L’ACHETEUR À L’ÉGARD DES INFORMATIONS DE CONNEXION AU SITE

L’Acheteur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les activités d’achat passées sous son compte.

11. GARANTIE LIMITÉE

Les produits et services offerts sur le site sont fournis «tels quels», selon leur disponibilité, sans autre garantie légale.

12. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Les Éditions Juridiques FD Inc. n’est pas responsable des informations évoquées ou pour l’impossibilité d’utiliser le site ou la perte ou l’altération de données, de plus, sa responsabilité des dommages payables à l’Acheteur est limitée au seul montant de la transaction effectuée par l’Acheteur.

13. RECONNAISSANCE

Les présentes modalités et conditions, de même que celles incorporées ou celles auxquelles l’on fait référence aux présentes constitue l’entente intégrale entre l’Acheteur et Les Éditions Juridiques FD Inc. dans le cadre de leur relation en ligne. SI VOUS, L’ACHETEUR, ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, nous vous prions de cliquer sur le bouton « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES POLITIQUES COMMERCIALES, MODALITÉS ET CONDITIONS D’ACHAT SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE DES ÉDITIONS JURIDIQUES FD INC. * », vous serez alors en mesure d’acheter tout bien ou service offert sur la boutique en ligne.